Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique change de régime en France. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 remplace l'ancien système d'opposition (Bloctel) par un principe simple : sans votre accord préalable, aucune entreprise n'a le droit de vous appeler pour vous vendre quoi que ce soit. C'est une avancée réelle, réclamée depuis des années par les associations de consommateurs. Mais elle laisse entier le problème le plus dangereux : les appels frauduleux, usurpés et émis depuis l'étranger.

Voici, point par point, ce qui change vraiment le 11 août 2026 — et ce que la loi ne pourra pas arrêter.

À partir de quand la loi s'applique-t-elle ?

L'interdiction entre en vigueur le 11 août 2026. Elle découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. À cette date, Bloctel — la liste d'opposition en place depuis 2016 — disparaît, et le principe s'inverse : tout appel commercial passé sans votre accord préalable devient illicite, dans tous les secteurs.

En quoi consiste le consentement préalable (opt-in) ?

Jusqu'ici, il fallait s'inscrire pour ne pas être démarché. À partir du 11 août 2026, c'est l'inverse : une entreprise ne peut vous appeler que si vous avez donné un accord « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », exprimé par un acte positif clair. Une case pré-cochée au détour d'un formulaire ne suffit pas. La charge de la preuve pèse sur l'entreprise : c'est à elle de démontrer votre consentement, et vous pouvez le retirer à tout moment.

Bloctel disparaît : faut-il encore s'y inscrire ?

Non. Le 11 août 2026 correspond à la fin de la concession du service Bloctel, qui cesse d'exister. Dans un système où l'absence d'accord vaut refus, une liste d'opposition n'a plus d'utilité. Si vous étiez inscrit, vous n'avez aucune démarche à faire : le nouveau cadre protège tous les consommateurs, inscrits ou non.

Quelles sont les exceptions à l'interdiction ?

La loi vise le démarchage « à froid ». Un professionnel peut en revanche toujours vous appeler dans le cadre d'un contrat en cours : votre banque, votre opérateur ou un fournisseur chez qui vous avez déjà souscrit peuvent vous solliciter, y compris pour des produits ou services complémentaires. Exception à l'exception : dans la rénovation énergétique et l'adaptation du logement, le démarchage téléphonique reste interdit même envers les clients existants. Avant de vous estimer démarché illégalement, vérifiez donc si l'appelant a déjà une relation contractuelle avec vous.

Quels secteurs sont les plus concernés ?

La rénovation énergétique et le compte personnel de formation (CPF) faisaient déjà l'objet d'interdictions spécifiques. Le nouveau cadre étend la protection à tous les secteurs : assurance, énergie, box internet, mutuelles, travaux… Les arnaques les plus fréquentes — fausse rénovation à 1 €, faux conseiller bancaire, fausse mutuelle — relèvent désormais toutes de l'illégalité côté appelant, quel que soit le prétexte invoqué.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le contrôle relève de la DGCCRF. Surtout, un contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul : vous pouvez en demander l'annulation. Ces sanctions ne visent toutefois que les acteurs identifiables et soumis au droit français — un point décisif, on y revient plus bas.

Vous êtes démarché malgré la loi : que faire ?

Notez le numéro, la date et l'objet de l'appel. Signalez l'abus sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, et transférez les SMS frauduleux au 33700. Bloquez le numéro. Si un contrat vous a été arraché par téléphone, invoquez sa nullité et votre droit de rétractation de 14 jours. Ces recours fonctionnent contre les entreprises françaises — beaucoup moins contre les fraudeurs anonymes installés à l'étranger.

Ce que la loi ne bloquera pas : fraudeurs offshore et spoofing

La loi française s'applique aux entreprises qui respectent la loi française. Par définition, elle ne s'applique pas aux escrocs. Les centres d'appels installés à l'étranger, les automates qui usurpent le numéro de votre banque ou de la gendarmerie (le « spoofing »), les arnaqueurs qui clonent des voix par intelligence artificielle : tous continueront exactement comme avant le 11 août 2026. Aucune loi votée à Paris ne change leurs pratiques à Lagos ou à Bucarest.

Les opérateurs français déploient bien un mécanisme d'authentification des numéros : depuis octobre 2024, les appels vers les lignes fixes qui présentent un numéro français usurpé et non authentifié doivent être coupés, et depuis janvier 2026 les numéros mobiles français non authentifiés provenant de l'étranger sont masqués. C'est utile — mais loin de suffire : les fraudeurs s'adaptent en appelant depuis des numéros étrangers ou via des failles, et les signalements d'usurpation explosent, de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025 selon l'Arcep.

La loi d'abord, la protection technique ensuite

2026 est un progrès, pas une solution complète. La loi assainit le démarchage des entreprises légales et fera baisser le volume d'appels commerciaux non désirés. Mais pour les appels malveillants — usurpés, robotisés, émis depuis l'étranger — la seule protection réellement efficace reste technique : filtrer les appels directement sur votre ligne.

Programmé en Bourgogne par une entreprise française, le bloqueur d'appels indésirables Tranquilitel filtre les appels indésirables directement sur votre téléphone fixe, sans abonnement, à partir de 64 €. Il reste pertinent après le 11 août 2026 précisément parce qu'il protège contre ce que la loi ne peut pas atteindre.

Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Légifrance) ; « Démarchage téléphonique » (service-public.gouv.fr) ; DGCCRF ; Arcep, mécanisme d'authentification des numéros. Article mis à jour le 17 juillet 2026.