Démarchage téléphonique : pourquoi la nouvelle loi 2026 ne suffira pas à vous rendre tranquilles
Cet article contient quelques termes techniques. Un glossaire en bas de page les explique en langage simple.
Démarchage téléphonique : pourquoi la nouvelle loi 2026 ne suffira pas à vous rendre tranquilles
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique « à l’ancienne » doit disparaître : les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler sans votre accord préalable clairement exprimé.
Sur le papier, c’est une avancée majeure pour les consommateurs, et le résultat d’années de combat d’associations comme l’UFC‑Que Choisir, notamment dans l’article « Démarchage téléphonique – Le baroud d’honneur » publié le 19 février 2026 : https://www.quechoisir.org/enquete-demarchage-telephonique-le-baroud-d-honneur-n174298/
Dans la pratique, nous pensons pourtant que cette nouvelle loi ne fera pas taire la plupart des appels vraiment agaçants – et parfois dangereux – que vous recevez aujourd’hui, notamment ceux qui viennent de centres d’appels situés « au bout du monde » et d’acteurs frauduleux difficiles à atteindre.
Ce que change vraiment la nouvelle loi
Jusqu’ici, nous étions dans un système dit d’opt‑out : tout le monde était présumé d’accord pour être démarché, et c’était à vous de dire stop, par exemple en vous inscrivant sur Bloctel ou en demandant à une entreprise de ne plus vous appeler.
À partir du 11 août 2026, on bascule en opt‑in : plus aucun démarchage téléphonique commercial n’est autorisé sans votre consentement donné à l’avance et de manière claire (case que vous cochez, formulaire que vous signez, demande de rappel, etc.).
Concrètement, la liste Bloctel disparaît, et les fichiers de « prospects froids » achetés sur le marché n’ont plus vocation à être utilisés pour vous appeler à l’improviste. On peut trouver une présentation synthétique de ces nouvelles règles sur le site officiel Service‑Public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18384
Sur le papier, c’est un tournant. L’article de Que Choisir le souligne : le démarchage tel qu’on le connaît aujourd’hui doit être « proscrit », après des années de dispositifs peu efficaces (Bloctel, plages horaires limitées, sanctions renforcées) qui n’ont jamais empêché la majorité des Français de continuer à se sentir harcelés par téléphone.
L’enquête citée par l’UFC‑Que Choisir montre qu’en 2025, 70% des personnes interrogées recevaient au moins un appel non sollicité par semaine sur leur mobile, et 38% tous les jours ; sur le fixe, 42% recevaient au moins un appel non sollicité par semaine et 24% tous les jours. Autrement dit, malgré les lois successives, la pression a continué à augmenter.
La nouvelle loi prévoit aussi des interdictions sectorielles fortes, déjà en place pour certains domaines sensibles : pas de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, ni pour le compte personnel de formation (CPF). D’autres secteurs restent autorisés, mais doivent respecter l’opt‑in.
En parallèle, plusieurs types d’appels restent totalement hors champ du dispositif : sondages, enquêtes, services publics, recouvrement de créances, sollicitations à but humanitaire ou caritatif, presse, et démarchage entre entreprises (B2B).
L’UFC‑Que Choisir rappelle également le long historique des « petites réformes » qui ont précédé : lancement de Bloctel en 2016 (https://www.bloctel.gouv.fr/), renforcement du cadre de protection des données par le RGPD en 2018 (présenté par la CNIL sur https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd), encadrement des horaires d’appel et interdictions sectorielles en 2020, puis interdiction du démarchage pour le CPF en 2023.
Pourquoi les appels ne vont pas disparaître
L’article de Que Choisir a le mérite de ne pas vendre de rêve : lui‑même insiste sur le fait que les appels intempestifs ne cesseront pas du jour au lendemain.
D’abord parce que de nombreuses exceptions légales continueront d’autoriser certains appels non demandés (sondages, services publics, recouvrement, humanitaire, presse, B2B).
Ensuite parce que les entreprises avec lesquelles vous avez déjà un contrat pourront toujours vous appeler pour vous vendre des services « afférents ou complémentaires » à ce contrat : votre opérateur pourra continuer à vous proposer une nouvelle box ou un forfait plus cher, votre installateur de chauffe‑eau pourra vous vendre un contrat d’entretien, etc., même sans consentement préalable explicite.
Mais surtout, l’auteur anticipe clairement que certaines entreprises « récalcitrantes » chercheront à poursuivre leurs campagnes comme si de rien n’était, voire à déplacer leur activité à l’étranger pour contourner l’esprit de la loi.
Ce n’est pas une simple hypothèse théorique : le sénateur à l’origine du passage à l’opt‑in reconnaît que le démarchage à froid est déjà réalisé « principalement depuis des centres d’appels installés à l’étranger ».
Cela signifie que le modèle économique du démarchage massif repose depuis longtemps sur des plateaux offshores, par exemple en Tunisie, au Maroc ou dans d’autres pays francophones, où les coûts sont plus bas et où le contrôle des autorités françaises est, de fait, très limité.
Plusieurs analyses sur les centres d’appels et la loi du 11 août 2026 détaillent ces enjeux, comme celle de Nixxis : https://www.nixxis.com/fr/demarchage-telephonique-ce-que-changera-la-loi-du-11-aout-2026-pour-les-centres-dappels/
Notre équipe considère qu’il s’agit du nœud du problème : si une partie des appels qui vous dérangent le plus vient déjà de l’autre côté de la Méditerranée ou d’encore plus loin, ce n’est pas une loi nationale supplémentaire qui suffira à les faire disparaître.
Sur le plan juridique, le donneur d’ordre français reste théoriquement responsable, même si le centre d’appels est à l’étranger.
Mais dans la pratique, la chaîne est complexe : intermédiaires commerciaux, loueurs de fichiers, sous‑traitants successifs, sociétés boîtes aux lettres.
Dès qu’on s’éloigne du grand groupe connu, il devient très difficile pour l’administration de remonter jusqu’au véritable responsable, de lui notifier une sanction, et encore plus de l’exécuter lorsque l’essentiel de l’activité est basé hors de France.
Le vrai problème : les arnaques et les appels frauduleux
C’est l’un des passages les plus importants de l’article de Que Choisir : la nouvelle loi d’opt‑in n’a « aucune incidence » sur les appels frauduleux.
Or ce sont justement ces appels qui stressent le plus les consommateurs : faux conseillers bancaires qui vous parlent d’un « mouvement suspect » sur votre compte, robots qui vous incitent à rappeler un numéro surtaxé pour récupérer un colis imaginaire, voix apparemment humaines générées par intelligence artificielle qui vous promettent une offre « exceptionnelle » ou un « reste à charge à 1 euro ».
Ces pratiques ne respectent évidemment ni le consentement ni les règles du démarchage classique.
Les fraudeurs n’ont pas besoin de consentement, ne respectent aucune liste d’opposition, et n’hésitent pas à usurper des numéros pour se faire passer pour votre banque, l’assurance maladie ou un organisme public.
Ils exploitent massivement des technologies de voix sur IP et d’usurpation de numéro (spoofing) qui permettent d’appeler depuis n’importe où dans le monde en affichant un numéro français, parfois celui d’une victime précédente ou d’un service connu. L’Autorité de régulation des communications électroniques, l’Arcep, et plusieurs médias généralistes ont récemment rappelé l’explosion des usurpations de numéros et des arnaques par téléphone ou SMS ; on peut par exemple consulter :
https://www.arcep.fr
https://www.ouest-france.fr
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Tant que ces pratiques ne sont pas stoppées par des moyens techniques (authentification des appels, filtrage renforcé) et par une coopération internationale réelle, la situation changera peu pour le particulier : le téléphone continuera de sonner.
La nouvelle loi organise mieux le marché des appels commerciaux légaux, mais elle laisse intact le terrain de jeu des réseaux frauduleux, qui se jouent des frontières et des textes nationaux.
Les autorités de régulation ont commencé à réagir sur le plan technique. L’article de Que Choisir mentionne les efforts récents des opérateurs et du régulateur pour mieux filtrer les appels suspects.
Depuis le 1er janvier, lorsqu’un appel est émis depuis l’étranger avec un numéro mobile français et que son authenticité ne peut pas être garantie, la mention « numéro masqué » est censée s’afficher, afin de limiter le risque d’usurpation et d’induire davantage de prudence chez le destinataire. L’Arcep détaille ces chantiers de protection des consommateurs dans ses actualités : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/protection-des-consommateurs-290126.html
De notre point de vue, c’est dans ce type de mesures techniques – et non dans l’empilement de nouvelles règles juridiques – que se trouve le levier le plus efficace pour vous protéger.
Quand la loi s’applique, mais ne suffit pas
Autre limite importante de la nouvelle loi : même quand elle est applicable, encore faut‑il qu’elle soit appliquée.
Que Choisir rappelle qu’en 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé environ 1 500 entreprises pour leurs pratiques de démarchage, et sanctionné 108 d’entre elles pour un total de 4,3 millions d’euros d’amendes.
Ces chiffres peuvent sembler élevés, mais ils restent dérisoires rapportés au volume d’appels reçus chaque jour par des millions de foyers. Le bilan de Bloctel est similaire : peu d’inscrits, peu de sanctions, beaucoup de contournements. La DGCCRF présente ses actions et mises en garde sur : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Avec l’opt‑in, l’arsenal de sanctions se renforce et peut aller jusqu’à 500 000 euros d’amende pour les contrevenants. Toutefois, là encore, tout repose sur la capacité de l’administration à contrôler massivement et à frapper là où cela fait mal. Nous pensons que, dans les faits, ce sont surtout les grandes entreprises françaises bien identifiées qui feront des efforts de conformité.
Elles formeront leurs équipes, adapteront leurs scripts, réorganiseront leurs campagnes pour ne cibler que les clients qui ont donné leur accord. Les acteurs les plus agressifs, eux, continueront à se cacher derrière des structures opaques, à déplacer leurs centres d’appels, ou à se tourner vers des canaux plus difficiles à tracer (emails, messageries, réseaux sociaux).
De nombreux acteurs B2B commencent d’ailleurs déjà à analyser comment contourner les nouvelles barrières en misant davantage sur la prospection numérique, comme on le voit dans certains articles de conseil aux entreprises, par exemple : https://entreprisma.fr/article/fin-demarchage-telephonique-2026-plan-acquisition-client
Notre équipe imagine donc un paysage où une partie du démarchage légal traditionnel va effectivement diminuer, mais où la nuisance ressentie pourra rester élevée, car alimentée par un noyau dur d’acteurs frauduleux ou semi‑clandestins, souvent basés hors de France.
La conséquence, pour le consommateur, risque d’être une impression de décalage : la loi promet la « fin du démarchage », mais le téléphone continue de sonner.
L’illusion du « tout régler » par une nouvelle loi
Nous ne disons pas que la loi est inutile. Au contraire, c’est un progrès important que d’exiger un accord clair avant de démarcher un particulier, et de mettre fin aux fichiers de numéros composés à l’aveugle.
Mais nous pensons qu’il est dangereux de laisser croire que ce texte, à lui seul, va régler un problème qui dure depuis plus de vingt ans. Quand l’essentiel des appels les plus intrusifs est émis depuis des pays où les autorités françaises ne peuvent ni contrôler ni sanctionner facilement, l’outil juridique national trouve très vite ses limites.
Dans les faits, ce qui changera le plus pour vous viendra probablement d’ailleurs : des efforts techniques pour authentifier les appels, des applications de filtrage plus intelligentes, des coopérations renforcées entre opérateurs pour détecter et bloquer les campagnes suspectes à la source, mais aussi votre vigilance personnelle :
- Ne pas rappeler un numéro inconnu sur ordre d’un message automatique,
- ne jamais communiquer de codes bancaires par téléphone,
- raccrocher sans scrupule en cas de doute restent des réflexes indispensables, quelle que soit la loi en vigueur.
Vous pouvez retrouver des conseils pratiques sur les sites officiels et associatifs, notamment :
https://www.arcep.fr
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://nantes.ufcquechoisir.fr/2025/10/25/pratique-demarchage-telephonique-et-a-domicile/
En résumé, nous soutenons l’idée que cette nouvelle loi est une étape utile, mais certainement pas le point final du combat contre le démarchage abusif. Tant que les centres d’appels les plus problématiques resteront situés « au bout du monde », dans des zones où ils sont pratiquement intouchables, le législateur français ne pourra pas, à lui seul, vous garantir le silence au bout du fil.
Glossaire
Démarchage téléphonique
C’est quand une entreprise vous appelle pour vous proposer un produit ou un service (contrat d’énergie, assurance, travaux, abonnements, etc.) alors que vous n’avez rien demandé. L’initiative vient de l’entreprise, pas de vous.
Appel non sollicité
Un appel que vous recevez sans avoir donné votre accord pour être contacté par cette entreprise. Vous n’avez pas rempli de formulaire, pas demandé de rappel, pas coché de case d’autorisation.
Cold calling (appel à froid)
Terme anglais qui désigne le fait d’appeler des personnes « à froid », c’est‑à‑dire sans aucun contact préalable. L’entreprise appelle une liste de numéros (souvent achetée) et tente sa chance au hasard pour décrocher des ventes.
Opt‑out
Système dans lequel vous êtes considéré comme d’accord par défaut pour être démarché. Si vous ne voulez plus d’appels, c’est à vous de faire une démarche pour dire non (par exemple inscription sur une liste d’opposition). C’est ce qui existait jusqu’à présent avec Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
https://www.bloctel.gouv.fr/
Opt‑in
Système inverse : l’entreprise n’a le droit de vous appeler que si vous avez clairement dit oui avant. Cela peut être une case que vous cochez sur un site, un formulaire papier signé, ou une demande explicite pour être rappelé. Sans cette preuve d’accord, l’appel devient interdit. Une fiche de synthèse est disponible sur Service‑Public :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18384
Centre d’appels (call center)
Un centre d’appels est un plateau où des téléconseillers passent ou reçoivent des appels pour le compte d’entreprises : ils vendent des produits, prennent des rendez‑vous, font des enquêtes, etc. Beaucoup de ces centres sont situés à l’étranger, tout en appelant des numéros français, notamment dans le cadre du démarchage à froid.
Offshore / délocalisé
Se dit d’un centre d’appels installé dans un autre pays que celui des personnes appelées. Par exemple, un plateau en Tunisie ou au Maroc qui appelle des consommateurs français. L’objectif est souvent de réduire les coûts (salaires, locaux, impôts), mais cela rend aussi les contrôles plus difficiles pour les autorités françaises.
Usurpation de numéro (spoofing)
Technique qui permet de faire afficher sur votre téléphone un numéro différent de celui d’où l’appel part réellement. Le fraudeur peut faire apparaître un numéro français, voire le numéro de votre banque ou d’un service public, pour vous mettre en confiance et vous inciter à répondre. L’Arcep explique ces risques d’usurpation de numéros sur son site : https://www.arcep.fr
Appel frauduleux
Appel dont le but est de vous tromper : vous soutirer de l’argent, récupérer vos identifiants bancaires, vos mots de passe, ou vous pousser à appeler un numéro surtaxé. La personne peut se faire passer pour un « conseiller bancaire », un « agent des impôts », un « technicien informatique » ou un « service colis ». Des mises en garde et exemples sont disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
Règles européennes qui encadrent la collecte et l’utilisation de vos données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, e‑mail…). Elles obligent les entreprises à vous dire à quoi vont servir vos données et vous donnent le droit de vous opposer à certains usages, notamment le démarchage. Une présentation claire est disponible sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd
Filtrage d’appels
Ensemble de techniques utilisées par les opérateurs télécoms ou par des applications pour repérer et limiter les appels suspects : blocage automatique, affichage d’un avertissement, passage en « numéro masqué » quand l’origine de l’appel n’est pas fiable. Des informations sont disponibles sur les sites des principaux opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free) et sur le site de l’Arcep : https://www.arcep.fr