La loi interdit le démarchage sans consentement depuis le 11 août 2026, et pourtant votre téléphone sonne encore ? Vous n'êtes pas seul, et vous n'êtes pas démuni. Voici, étape par étape, comment réagir : vérifier, signaler, annuler si besoin, et bloquer durablement.

Pourquoi vous êtes peut-être encore appelé

Trois cas de figure. Soit l'appelant estime avoir un consentement de votre part (une case cochée quelque part) ; soit il s'appuie sur une exception, comme un contrat en cours entre vous et lui ; soit — le plus fréquent — il s'agit d'un fraudeur ou d'un centre d'appels étranger qui ignore la loi. Identifier lequel vous concerne oriente la marche à suivre.

Est-ce un appel illégal ?

Un appel commercial « à froid », sans que vous ayez jamais donné votre accord, est désormais illicite. En revanche, un professionnel avec qui vous avez déjà un contrat peut encore vous solliciter (sauf en rénovation énergétique, toujours interdite). Si vous n'avez aucune relation avec l'appelant et n'avez rien accepté, l'appel est très probablement illégal.

Comment signaler l'abus

Notez le numéro, la date et l'objet de l'appel. Vous pouvez ensuite signaler les pratiques abusives sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes (DGCCRF), et transférer les SMS frauduleux au 33700. Ces signalements alimentent les contrôles : l'entreprise fautive s'expose à une amende pouvant atteindre 375 000 €.

Annuler un contrat signé à la suite d'un appel

Si un appel vous a conduit à souscrire quelque chose, deux protections existent. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage ouvre un droit de rétractation de 14 jours, sans justification. Et un contrat signé après un démarchage illicite peut être frappé de nullité. Dans les deux cas, agissez par écrit et conservez une preuve d'envoi. Pour tout le cadre légal, voyez notre guide complet sur la loi du 11 août 2026.

Bloquer durablement les appels

Signaler est utile, mais fastidieux à chaque appel — et sans effet sur les fraudeurs étrangers. Pour retrouver la paix, la solution durable est le filtrage sur la ligne. Le Tranquilitel, boîtier proposé par une entreprise française et programmé en Bourgogne, se branche sur le téléphone fixe et bloque les appels indésirables avant la sonnerie, sans abonnement, pour 64 €. Vos proches passent, les démarcheurs et arnaqueurs non.

Questions fréquentes

Un appel de démarchage est-il illégal depuis le 11 août 2026 ?

Oui, s'il est passé sans votre consentement préalable et hors d'un contrat en cours. L'entreprise s'expose à une amende pouvant atteindre 375 000 € et le contrat éventuel peut être annulé.

Comment signaler un démarchage abusif ?

Notez le numéro et la date, signalez les pratiques abusives sur SignalConso (DGCCRF) et transférez les SMS frauduleux au 33700.

J'ai signé après un appel : puis-je revenir en arrière ?

Oui. Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours après tout démarchage, et un contrat conclu après un appel illicite peut être annulé. Faites votre demande par écrit avec preuve d'envoi.